Conditions Générales de Vente

Et Conditions Générales d'Utilisation — Cartiz.fr

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Sommaire

  1. Éditeur du service
  2. Objet
  3. Description du service
  4. Inscription et compte client
  5. Tarifs et paiement
  6. Abonnement et renouvellement
  7. Droit de rétractation
  8. Obligations de l'utilisateur
  9. Propriété intellectuelle
  10. Données personnelles (RGPD)
  11. Limitation de responsabilité
  12. Résiliation
  13. Litiges et droit applicable

1. Éditeur du service

Le service Cartiz, accessible à l'adresse cartiz.fr, est édité par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Cartiz par tout utilisateur (ci-après "le Client").

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV/CGU lors de son inscription.

3. Description du service

Cartiz est un service de création et d'hébergement de cartes de visite numériques (vCard). Il permet aux professionnels de :

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'interruption technique. Stratégie Média+ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service.

4. Inscription et compte client

L'accès au service nécessite la création d'un compte client avec une adresse email valide et un mot de passe. Le Client s'engage à :

Un seul compte par personne est autorisé. Cartiz se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

5. Tarifs et paiement

Le service Cartiz est proposé au tarif de 19,90€ TTC par an (soit 16,58€ HT + TVA 20%).

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Brevo Pay. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Brevo Pay (carte bancaire Visa, Mastercard).

Activation du compte

L'abonnement est activé manuellement par Cartiz dans un délai de 24h ouvrées après réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA incluse. Le taux de TVA applicable est de 20%. Stratégie Média+ (SASU) est assujettie à la TVA.

6. Abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date d'activation.

Le renouvellement n'est pas automatique. Le Client reçoit des emails de rappel à 30 jours, 7 jours, 1 jour et le jour de l'expiration pour lui permettre de renouveler son abonnement.

En l'absence de renouvellement, la carte de visite est désactivée à la date d'expiration et le compte passe en statut "expiré". Les données sont conservées pendant 30 jours après expiration, permettant au Client de renouveler et retrouver sa carte.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, Cartiz s'engage à rembourser tout Client insatisfait dans les 7 jours suivant l'activation de son compte, sur simple demande à contact@cartiz.fr, sans justification requise.

8. Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à utiliser le service Cartiz de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs. Il est notamment interdit de :

Cartiz se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte ne respectant pas ces obligations, sans remboursement.

9. Propriété intellectuelle

Le service Cartiz, son code source, son design, ses logos et ses contenus sont la propriété exclusive de Stratégie Média+ et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur sa carte (photo, textes, coordonnées). Il accorde à Cartiz une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage de ces contenus pour la durée de l'abonnement.

10. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Stratégie Média+ — Prades-le-Lez (34730) — contact@cartiz.fr

Données collectées

Finalités du traitement

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, plus 30 jours après expiration. Le Client peut demander la suppression anticipée de son compte à tout moment.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits : contact@cartiz.fr

Cookies

Cartiz utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session de connexion). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

11. Limitation de responsabilité

Stratégie Média+ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

La responsabilité de Cartiz est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par le Client.

12. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant contact@cartiz.fr. La résiliation prend effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Cartiz peut résilier un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes CGV/CGU.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : Médiation de la consommation — economie.gouv.fr

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : contact@cartiz.fr